COMMISSION EUROPEENNE
En charge de l'agriculture, du développement rural et de la pêche
RUE DE LA LOI
WETSTRAAT 200
B-1049 BRUXELLES
BELGIQUE
E-Mail : Fisheries-Info@cec.eu.int

Date d'envoi

Mesdames, Messieurs,

La Baleine libre a. s. b. l. vient de prendre connaissance de l'arrêté du Ministère français de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en date du 1er août 2003, portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé " thonaille " ou " courantille volante ". Nous sommes obligés de constater que cet arrêté a été réalisé dans le seul but de contourner la réglementation européenne interdisant l'utilisation des filets maillants dérivants pour les grands poissons (thons, bonites, espadons, requins…).

En effet, cette méthode de pêche dite " courantille volante " n'est autre qu'un filet dérivant attaché par un bout au bateau. Nous constatons qu'en Méditerranée, 100 bateaux pourront utiliser ce filet mesurant jusqu'à 9 km et ceci 164 jours par an, ce qui représente 900 km de filets déployés quotidiennement !

L'utilisation de répulsifs acoustiques, destinés à éloigner les espèces marines protégées est mentionnée dans l'article 8 de l'arrêté. Actuellement, aucun système de ce type n'a prouvé son efficacité, de plus, aucune étude ne nous a démontré l'innocuité des répulsifs sur les mammifères marins. D'autre part, on parle d'une charte qui sera signée par les thonailleurs, bel euphémisme car celle-ci n'aura aucune valeur réglementaire !

Toutes les associations spécialisées ainsi que les groupes scientifiques demandent la présence à bord de tous les bateaux d'observateurs indépendants afin de déterminer le nombre réel des captures de cétacés et autres animaux "accidentels", que se soit pour les filets dérivants autorisés ou pour les chaluts de Méditerranée. Dans l'arrêté, aucune allusion n'est faite à ce sujet !

De plus, cette nouvelle méthode de pêche, se déroulant en grande partie dans la zone de " Pelagos, sanctuaire pour les mammifères marins en Méditerranée " va à l'encontre de l'esprit de ce Sanctuaire ; elle devrait, à ce titre, interpeller la Commission par le biais des accords ACCOBAMS (accords sur la conservation des cétacés de la Mer Noire, de la Mer Méditerranée et de la zone atlantique adjacente).

En collaboration avec La Baleine libre a. s. b. l. et d'autres groupements, SOS Grand Bleu (initiatrice de ce mouvement), ne pouvant demeurer silencieuse devant un massacre annoncé, et avant de saisir la Cour de Justice Européenne, demande à la Commission la suite juridique qu'elle donnera à cette affaire sachant que celle-ci a déjà répondu sur la forme, je cite : " La Commission considère que la "courantille volante" reste un filet maillant dérivant pour cibler les grands migrateurs et, qu'à ce titre, cet engin est soumis à l'interdiction visée par la réglementation communautaire ". La Commission a déjà informé les autorités françaises de cette position, et est en attente des réponses de la France sur ce sujet ".

Membre / sympathisant de La Baleine libre a. s. b. l. et des autres associations dans leur action en faveur du milieu marin de Méditerranée, je m'associe à celles-ci dans leur requête.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de recevoir, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Nom Prénom
Coordonnées

Copiez - collez le texte ci-dessus dans votre logiciel de gestion de mail (Outlook, Eudora, ...) et envoyez-le à la Commission Européenne : Fisheries-Info@cec.eu.int

N'oubliez pas non plus de SIGNER la lettre et d'ajouter le PAYS de résidence sous la signature.